Transcription
les limites légitimes à la liberté d'expression le test en trois parties la liberté d'expression est un droit fondamental consacré par l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme qui stipule que chacun a droit à la liberté d'opinion et d'expression ce droit comprend la liberté de conserver des opinions sans ingérence et de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations et des idées par tous les moyens et sans considérations de frontières ce droit est également un droit habilitant, garantissant l'ouverture, la transparence et la responsabilité dans les sociétés démocratiques cependant, la liberté d'expression n'est pas un droit absolu et peut être légalement restreinte dans des conditions spécifiques et limitées en vertu du droit international des droits de l'homme et spécifiquement de l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ou pidcp le test en trois parties détermine si une restriction à la liberté d'expression est légitime toute restriction à la liberté d'expression doit donc être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire à une fin légitime première partie les restrictions doivent être prévues par la loi une restriction à la liberté d'expression devrait être prévue par une loi antérieure existante ou une norme contraignante adoptée par les autorités compétentes et qui est formulée avec une précision suffisante pour permettre aux citoyens de régler leur conduite en conséquence la loi ou la norme doit donc être claire, publiquement accessible et facilement compréhensible par tous sinon, elle risquerait d'avoir un effet dissuasif sur la liberté d'expression en élargissant la portée des restrictions admissibles [Musique] deuxième partie les restrictions doivent poursuivre un but légitime l'article 19 paragraphe trois du pidcp détaille quatre motifs essentiels de restriction un le respect des droits ou de la réputation d'autrui deux la protection de la santé publique trois la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public et quatre la protection de la morale ces motifs de restriction doivent être interprétés strictement afin de garantir la conformité avec les dispositions du droit international troisième partie les restrictions doivent être nécessaires à la protection ou à la promotion d'une fin légitime les restrictions devraient être efficaces, proportionnées et les moins restrictives possible pour atteindre la fin légitime poursuivie cependant, ce critère de nécessité et de proportionnalité est souvent le plus complexe selon les normes internationales, les tribunaux et autres autorités publiques devraient donc considérer le contexte dans lequel la restriction est appliquée par exemple, une restriction en faveur de la sécurité nationale pourrait être justifiable en temps de guerre mais pas en temps de paix le test en trois parties établit une norme élevée pour justifier et exprimer clairement la légitimité d'une restriction au droit fondamental à la liberté d'expression dans notre environnement numérique en évolution rapide, il est d'autant plus important de renforcer l'état de droit et l'application du test en trois parties pour garantir le droit de chaque citoyen à la liberté d'expression et à l'accès à l'information [Musique] pour en savoir plus, visitez notre site web et découvrez le travail de l'unesco