Transcription
Bienvenue à tous dans cette nouvelle vidéo pépite. Préparez-vous à une audition hors norme. Monsieur Borner, alias le Ronaldo de la fiscalité, a été convoqué devant la commission d'enquête sur l'imposition des hauts patrimoines. Les députés veulent lui faire cracher le morceau sur ses techniques les plus avancées, celles qui permettent à ses clients les plus fortunés d'esquiver légalement l'impôt. Une audition passionnante avec un expert qui maîtrise son sujet comme personne et qui, vous allez le voir, n'a vraiment pas sa langue dans sa poche.
Nous les avocats fiscalistes, notre but, c'est pas de sortir nos clients de France. Moi, à chaque fois qu'un client me dit : "Je me barre en Italie", c'est un crève-cœur. Je perds un, je perds un dossier en plus. Alors, je vais peut-être lui facturer 10 000 € sa déclaration d'exit taxe, mais après, c'est terminé. Moi, je préfère qu'il reste en France, qu'il me paye des honoraires et qu'il vous paye des impôts.
Voilà, sur les contrats d'assurance vie et et et la trésorerie des holdings que l'administration voulait prendre en compte pour le torpiller le plafonnement de l'ISF. Ça a été jugé inconstitutionnel pour cette raison. C'est au visa de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens.
Moi, je pense à titre personnel que si cette digue cède et que vous pouvez mettre en place tous les systèmes pour taxer les revenus latents au sein des structures capitalisantes en France, et ben moi, j'anticipe que mes clients vont se barrer. Je vous le dis comme ça, on va vivre la même chose que ce qui s'est passé en 1995 quand Alain Juppé a plafonné le plafonnement de l'ISF. Il y a eu une sortie massive de riches contribuables de France et malheureusement, ils sont pas tous revenus.
Simplement, peut-être aujourd'hui, on aura la capacité de vous apporter un éclairage au regard non seulement de notre pratique, mais si ça vous intéresse aussi, et je pense que c'est le cas, aussi du ressenti que peuvent avoir nos clients et de faire un peu l'ambassadeur de ce qu'ils peuvent pas toujours vous exprimer directement.
Oui, pour votre information, bon, on s'intéresse grosso modo au 0,1 % qui a le revenu fiscal le plus élevé et au 0,1 % qui a le patrimoine le plus élevé, à supposer qu'on ait des statistiques précises sur ce deuxième volet. Elles sont beaucoup plus précises sur le premier que sur le sur le...
S'agissant des demandes de vos clients, quelles sont les principales préoccupations de votre clientèle lorsqu'elle vous consulte ? C'est des problèmes de transmission, vous les avez évoqués, de payer le moins d'impôts possible, des problèmes de mobilité internationale, des problèmes de rendement de leur patrimoine. Et quelle place occupe la recherche de l'optimisation fiscale dans ces demandes ?
Je pense que le premier rôle pour lequel nous sommes sollicités, c'est déjà un rôle de clarification, c'est-à-dire que les textes fiscaux sont complexes. Je prendrai comme exemple l'IFI, par exemple. La grille d'entrée des nouveaux clients, c'est généralement : "Je paye trop d'impôts, qu'est-ce que je peux faire ?" Donc là, ce que quand on reçoit un nouveau client qui a ce type de demande, ce que je leur recommande, c'est de faire un audit patrimonial pour voir un peu qu'est-ce qu'on peut faire. Et donc, on leur vend cet audit patrimonial et après, on leur donne des conseils pour évidemment optimiser le sujet qui nous concerne. Moi, je n'optimise pas la gestion de mes clients, j'optimise la fiscalité qui les concerne. Que ce soit bien clair.
Après, pour les clients qui existent, que j'ai déjà fait leur déclaration, on prépare la transmission de leur patrimoine, on optimise que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux dans le cadre d'une d'une cession, une cession d'entreprise, une cession d'immeuble. Euh, on structure aussi leurs investissements quand ils veulent investir notamment dans l'immobilier et puis on les aide à quitter la France, qui est toujours un crève-cœur pour nous, et ou au contraire, s'y installer. C'est pour ça que j'avais d'ailleurs fait un petit podcast au titre provocateur : "La France est un paradis fiscal", dont on aura peut-être l'occasion de reparler tout à l'heure.
Quels sont aujourd'hui les principaux leviers d'optimisation fiscale utilisés par les par vous-mêmes, les avocats conseils fiscaux pour les ménages les plus aisés en terme de revenus voire et ou en terme de patrimoine ? Quels sont ceux qui ce que vous proposez à vos clients les plus aisés ? En particulier, euh, est-ce que le régime par exemple de location des meublés, enfin le LMNP, le pacte Dutreil, le dispositif d'apport-cession, les contrats d'assurance vie, les PER, pour donner quatre, cinq des principaux dispositifs, nous semble-t-il, euh, qui posent question en terme fiscal ?
Alors, tiens, juste à préciser que la LMP, ça concerne pas nos clients, hein. LMNP, pardon. Euh, moi, j'en ai qui utilisent la LMP, la location meublée professionnelle, la parahôtellerie. Ça, par contre, ça peut être un vecteur plus porteur de d'optimisation. Euh, le le Dutreil, oui, je je confirme, c'est c'est le dernier outil qui nous reste avant l'exil fiscal, avant avant le départ en Italie. Donc, euh, ce ce celui-là, on y on y tient, en tout cas, eux, ils tiennent. Il est très très important.
La port-cession, moi, j'en fais pas beaucoup parce que je dirais que c'est généralement ça concerne les serial entrepreneurs qui qui vendent leur boîtes en cours de en cours de vie à 40, 45 ans, qui 50 ans, qui veulent rebondir. Euh, j'en ai pas, j'en ai j'en ai eu beaucoup, maintenant j'en ai moins. C'est peut-être parce que moi aussi je vieillis et donc je vieillis avec mes clients et quand ils vendent leur boîte, après, c'est terminé. Donc, on a fait un du travail avant s'ils sont venus me voir suffisamment tôt, sinon on aura fait une donation-cession pour essayer d'optimiser la fiscalité de la plus-value.
Et puis ce qui ce qui ce qui est important, c'est la structuration des investissements immobiliers. Ça, c'est quand même, euh, on a beaucoup de clients qui viennent nous voir en disant : "Je suis matraqué, j'ai 70 % d'impôts sur les entre les revenus fonciers, euh, et cetera, je suis, euh, je je je rien." Et là, on peut restructurer leur patrimoine immobilier pour l'encapsuler dans des structures à l'impôt sur les sociétés, pour leur redonner de la un peu d'air fiscal généralement avec des opérations de refinancement qui leur permet de dégager du cash pour financer leur train de vie ou financer d'autres types d'investissements.
Vos clients ont beaucoup de structures à en général. Euh, vous parlez d'immobilier, euh, euh, oui, oui.
L'impôt sur les sociétés est assez recherché parce que le problème de l'immobilier, c'est, euh, c'est sûr que l'idée de sortir en plus-value des particuliers au bout de 30 ans sans payer d'impôts est séduisante, mais enfin, pendant 30 ans, on va souffrir, on va souffrir à l'acquisition, on va souffrir à la détention. Euh, donc l'impôt sur les sociétés est quand même une solution, euh, qui, euh, est assez recherchée. Oui. Après, on fait on sait faire un petit peu mieux, mais bon, ça, on va le garder pour nous.
Mais quand vous conseillez à des clients de faire des structures à l'immobilier, ils acceptent le fait que le jour où ils vendront, ils paieront l'impôt sur la distribution, peut-être l'impôt sur la liquidation. Ils ont certes amorti leur immobilier, on peut pas être et avoir été. Donc, on a ils en assument complètement, euh, je dirais cette vision puisque ça peut entre guillemets le profit théorique que l'on pourrait avoir avec une exonération au bout de 30 ans dans quand on a plus-value des particuliers. Donc, l'arbitrage, ils acceptent de perdre 50 % la valeur ou même plus. Un bon tien vaut mieux que deux tu l'auras, vous savez.
Et puis vous, il y a une dimension dont on n'a pas parlé sur les structurations immobilières, c'est le plafonnement de l'IFI. Une fois que vous avez capsulé tous vos revenus dans une structure opaque, vous pouvez jouer une stratégie de plafonnement et plus payer d'impôt du tout et vivre sur votre compte courant. Ça, c'est un sujet dont on va reparler, je suppose.
On a aujourd'hui estimé à peu près que 13 000 millionnaires ne payaient pas d'impôt sur le revenu mais payaient un impôt sur la fortune immobilière. Est-ce que vous avez ce type de client chez vous ? Est-ce que vous connaissez des millionnaires qui ne payent pas d'impôts sur le revenu ? Et selon vous, à quelle situation cela correspond ? Puisque on est encore en train de chercher qui sont ces 13 000 millionnaires.
En fait, je vous ai déjà répondu, c'est ce sont des gens qui ont des structures capitalisantes qui vivent sur un compte courant. Un compte courant quand il est remboursé par la société, il y a pas d'impôt. Euh, comme c'est un remboursement sans impôt, il y a pas de revenu. Et comme il y a pas de revenu, il y a pas d'impôt sur la fortune immobilière. Donc, il y a ni un impôt sur le revenu ni impôt sur la fortune immobilière. C'est comme ça qu'on que c'est comme ça que les très très riches, euh, supportent de rester en France.
Vous avez qualifié la France de paradis fiscal par rapport à nos voisins. Donc, est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi vous avez dit ça, s'il vous plaît ?
Oui, bien sûr. Je je l'ai dit la France, mais on va on va revenir dessus, mais la France a cette chance d'avoir une déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui soit qui fasse partie de notre constitution. Et dans cette déclaration des droits de l'homme, il y a un article 13 sur le le consentement à l'impôt et les capacités contributives. Euh, ce cette norme constitutionnelle interdit au législateur, sauf schéma abusif, de euh taxer des revenus latents. Et donc, si vous vous organisez pour ne pas avoir de revenus latents ou plutôt d'encapsuler des revenus dans des structures type assurance vie ou holding à l'impôt sur les sociétés, si vous n'avez aucun revenu personnel, vous ne payez pas d'impôts. Et ça en toute légalité et je dirais même en toute constitutionnalité. Et ça, c'est très différent de chez nos voisins.
Euh, les Néerlandais ont une taxation latente des revenus de leur capital qui a qu'ils ont substituée à leur impôt sur la fortune de l'époque. Les Suisses, euh, vous taxent sur vos revenus notionnels que vous les distribuiez ou pas. Tout ça parce que leur leur norme supérieure le leur permet. Chez nous, c'est pas possible. Je suis citoyen helvétique, donc, euh, la Suisse, je connais bien. Euh, l'impôt, euh, dans les villes où c'est où il fait bon vivre comme, euh, Genève ou Lausanne quand on parle français, c'est pas un impôt qui est neutre, hein. Ça ça coûte cher d'être en Suisse, sauf si vous bénéficiez d'un régime particulier qui s'appelle le régime du forfait qui est réservé uniquement aux étrangers. C'est-à-dire que les Suisses importent des riches mais perdent leurs riches. Les riches suisses se barrent de Suisse. C'est il faut le savoir.
Ils vont en France peut-être. D'ailleurs, j'en ai fait revenir certains, euh, l'Île Maurice le prend beaucoup. Enfin, voilà, il faut savoir que les Suisses perdent leurs riches. Oui.
Euh, vous venez de faire référence sur confrère à la notion de compte courant. Euh, j'avais pas du tout d'idée de ce d'un lien avec la fiscalité. Je comprends l'idée que quand je prélève sur mon compte courant, je ne prélève pas des des revenus. Euh, mais je ne vois pas très bien en quoi ça interfère sur notre sujet. Dans mon esprit, le compte courant positif que je peux avoir, c'est de l'argent que j'ai apporté à la société. Euh, je vois mal comment je me constitue un compte courant sur des revenus non distribués. Est-ce que vous pourriez m'expliquer en quoi l'usage du compte courant est un moyen de contourner la fiscalisation des flux financiers ?
Soyons très clair, sur le compte courant que j'ai constitué, j'ai payé de l'impôt. Enfin, mon client a payé de l'impôt. Par exemple, il a vendu un actif. Il a vendu un immeuble sur lequel il a payé un impôt sur les plus-values. Avec cet argent, il va créer une structure à l'impôt sur les sociétés, par exemple une société civile à l'IS qui opte pour l'impôt sur les sociétés au capital de 1000 € et il va mettre en compte courant de l'argent qui sur lequel il aura donc payé d'impôts et l'ensemble de cet argent va travailler, va peut-être être investi dans l'immobilier qui va produire des loyers et le contribuable plutôt que de faire une distribution de dividendes par la société va faire un rachat de son enfin un remboursement de son compte courant, un apport initial tout à fait. Voilà.
S'agissant de la mobilité fiscale de vos clients, puisque vous vous intéressez à l'importation comme à l'exportation de certaines grandes fortunes, comme vous l'avez dit. Alors, cette question s'adresse à Monsieur de Dieu. Vous avez rédigé plusieurs tribunes portant sur l'exit taxe et dans votre pratique, ce dispositif vous paraît-il efficace et y a-t-il, s'il est pas efficace, des pistes d'amélioration ?
Juste pour vous dire que chaque pays a sa compétence fiscale. Quand on quitte la France, on entre dans la compétence fiscale d'un autre pays. Ce que il y a des libertés communautaires qui visent à rendre ça fluide. Mais évidemment avec la limite de l'abus. Partir de son pays juste pour éviter l'impôt, ça ce serait abusif. Et donc l'exit taxe est un est une mesure d'application de la liberté communautaire, une mesure anti-abus qui elle-même est encadrée. C'est-à-dire que, euh, on veut éviter les délocalisations temporaires juste pour. Mais, euh, l'idée c'est pas quand même de d'aller fouiller la poche de quelqu'un qui a quitté la France depuis 14 ans, euh, pour lui piquer un impôt sur les plus-values alors qu'il est parti depuis quand même très très longtemps. Et c'est pour ça que ce délai de 5 ans me paraît conforme à l'esprit de la liberté de circulation des personnes en tant que règle anti-abus. Mais si on revenait à 15 ans, là, je je pense sincèrement que c'est trop long vis-à-vis de l'objectif de cette loi qui est de dissuader les gens de faire des expatriations de complaisance juste pour.
Vous pensez pas que dès les 2 ans, délai ou ou de 5 ans, lui, à contrario, est est un peu trop court ?
Non, je le trouve adapté sur sur l'exit taxe. Si je peux me permettre, j'ai j'ai gagné un arrêt devant le Conseil d'État sur la rétroactivité de l'exit taxe l'année dernière. Vous savez que lorsque l'exit taxe a été réintroduit, euh, il était rétroactif au 3 mars et pour un départ au sein de l'Union européenne, j'ai fait condamner cette rétroactivité et elle a été portée au 15 mai qui était le dépôt du projet de loi de finance. Ça a été jugé par le Conseil d'État. Mais à cette occasion, le Conseil d'État a dit des choses intéressantes en estimant que finalement les grands principes du droit communautaire s'appliquaient lorsqu'il était mis en œuvre une un dispositif qui était susceptible de porter atteinte à une liberté communautaire, ce qui est le cas de l'exit taxe. Et je pense que sous l'empire de la cette jurisprudence, un retour à 15 ans serait probablement jugé contraire au à la liberté de circulation des personnes.
Alors, j'en viens à votre voisin. Euh, Monsieur Borner, dans deux articles publiés sur le blog de votre cabinet, vous soutenez que la taxe holding dans sa version initialement proposée par le gouvernement et dans celle finalement adoptée en LFI pour 2026 soulève des difficultés tant au regard de la Constitution que du droit de l'Union européenne. Moi, j'ai identifié deux sujets. Le premier, c'est le taux de la taxe. Ce taux de 20 % pourrait être considéré comme confiscatoire lorsqu'il s'applique sur des actifs ayant rendement très inférieur comme par exemple l'immobilier. Je vous rappelle que cette taxe s'applique sur des immeubles qui ne sont pas mis en location ou à des conditions différentes inférieures au marché et qui sont utilisées par les les dirigeants. Prendre 20 % de la valeur de l'immeuble, c'est juste délirant. Excusez-moi. Et je suis pas sûr que le fameux article 13 de la déclaration des droits de l'homme sur les capacités contributives le Conseil constitutionnel ne mettrait pas le holà. Ça, c'est le premier point qui me choque. Le deuxième point, c'est le traitement des métaux précieux et puisque la loi traite différemment l'or, l'argent physique versus l'or, l'argent papier. Vous avez de l'or papier, c'est un placement financier, c'est pourtant indexé sur le cours de l'or, mais c'est pas dans le champ de la taxe. Vous avez de l'or physique parce que vous n'avez pas confiance dans l'or papier et paf, c'est 20 %. Je pense que là aussi, il y a un problème de discrimination. Ça, c'est sur la version, euh, holding française.
Et vous avez bien compris que le l'esprit du législateur c'était inciter les gens à distribuer, euh, si s'ils ont l'utilité et ce que vous évoquiez Maître de Dieu sur l'investissement, ils étaient pas concernés. Je serais investi dans une entreprise, j'étais pas concerné. Tel qu'était écrit le texte au départ. Alors, peut-être qu'il y avait une durée de remontée, mais je trouve que de balayer d'un revers de la main, le but du législateur c'était de dire et du gouvernement à l'époque, c'était de dire on a beaucoup de de dividendes qui sont encapsulées dans des holdings qui sont utiles pour le développement des opérations de LMBO, de croissance externe et autres et de réinvestissement. Il y a pas de sujet même dans le cas d'apport-cession qui a été modifié mais l'intérêt quand même c'était de dire cet argent qui est placé qui fait dans des des fonds et autres et qui en quelque sorte entre guillemets, je fais attention à ce que je dis n'est pas improductif mais a tendance à dormir dans ces sociétés inciter à distribuer. Le problème c'est que on a mis en place une flat tax et cet argent ne circule pas. S'il est investi, il y a pas de souci. Voilà, c'est je je vous donne l'esprit, euh, politique du choix de dire on incite à créer un frottement fiscal pour que l'argent circule. Voilà.
C'est vous savez le la cet argent, il est temporairement non investi, mais vous, euh, un taux de placement à 3 % ça intéresse pas nos clients. Ils cherchent à investir à des meilleurs taux de rentabilité. Après, il y a des règles de gestion que je ne connais pas. Moi, je suis fiscaliste, je suis pas conseil en gestion de patrimoine, mais il paraît qu'il y a des grands équilibres à respecter. Il y a une partie qu'on peut mettre dans des trucs très risqués, d'autres parties qu'on doit mettre dans des trucs très défensifs et cetera et cetera. Et dans le cadre d'une bonne gestion diversifiée, parce qu'une bonne gestion est diversifiée, on se trouve avec une poche qui étant mise dans des produits défensifs donc qui rapportent rien. Vous législateur, vous voulez m'obliger à me la à la distribuer. Je suis désolé. Je suis désolé. Je suis pas d'accord.
Aux États-Unis, certains dispositifs, notamment une taxation spécifique des profits non distribués à un taux de 20 % visent à limiter la rétention des revenus non distribués des sociétés contrôlées. Et l'Irlande a instauré un dispositif de taxation des revenus et plus-values logés au moins 18 mois au sein d'une holding. Trouvez-vous judicieux d'instaurer de tels mécanismes en France ? Et pour vous, sont-ils juridiquement transposables dans le cadre européen voire dans le cadre constitutionnel français ?
Je crois qu'on vous a déjà répondu, Monsieur le Rapporteur, sur les contrats d'assurance vie qui étaient et et et la trésorerie des holdings que l'administration voulait prendre en compte pour le torpiller le plafonnement de l'ISF. Ça a été jugé inconstitutionnel pour cette raison. C'est au visa de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens. Et c'est une jurisprudence qui a été réaffirmée à de nombreuses reprises. Donc après, est-ce que le est-ce que le jur le Conseil constitutionnel ne veut pas changer d'avis ? Je sais que le Conseil constitutionnel est capable de changer d'avis. Après, est-ce qu'il serait opportun que le Conseil constitutionnel change d'avis sur ce sujet ? Moi, je pense à titre personnel que si cette digue cède et que vous pouvez mettre en place tous les systèmes pour taxer les revenus latents au sein des structures capitalisantes en France, et ben moi j'anticipe que mes clients vont se barrer.
Monsieur Doner, vous avez affirmé le 5 juin 2024 que je cite : "La France est un paradis fiscal" au motif qu'il serait possible de capitaliser des revenus dans des structures qui payent peu d'impôts, par exemple dans une holding personnelle, faculté qui n'existerait pas ailleurs. Alors, est-ce que vous estimez que le système fiscal français favorise de manière disproportionnée l'accumulation de capital au sein de structures que vous qualifiez d'opaques ? Le cas échéant, quelle évocation préconiseriez-vous afin d'assurer une imposition plus équitable de ces montages ?
Oui, c'était du marketing. Je je suis je suis assez convaincu de ce que j'ai dit, c'est-à-dire que oui, la France offre la législation française offre des opportunités qui nous permettent à nous avocat d'offrir à nos clients contribuables un cadre à peu près sécurisé qui leur permet de subir une pression fiscale que vous trouvez peut-être raisonnablement faible mais qui en tout cas leur permet de vivre chez nous tout en payant évidemment en consommant de la TVA, en employant du personnel, en des payant des charges sociales et cetera. Ces gens sont de mon point de vue mieux chez nous qu'en Belgique ou en Italie. Moi, je préfère avoir nos riches à la maison parce que ils font des ils ont des enfants, ils ont des familles, ils créent de la richesse, ils en ont créé le la génération suivante en cré également. Moi, je préfère que ces gens soient résidents fiscaux français. Et c'est aujourd'hui ce que me permet de faire notre constitution avec ce fameux article 13 de la déclaration des droits de l'homme. Et oui, je je il on peut vivre sur son patrimoine, mais il faut pas oublier que sur l'accumulation de ce patrimoine, on a payé des impôts quand on est français. On les a payé en France. On a payé des droits de mutation à titre onéreux quand on a acheté son immobilier. On a payé de l'impôt sur les revenus fonciers. ou de l'impôt sur les sociétés sur sa détention. On a payé de l'impôt sur les plus-values sur sa cession et on a payé des droits de succession sur sa transmission.
Mon cher maître, euh, quand vous avez été élu local maire pendant 16 ans, il faut bien qu'on ait des contributions pour faire des réalisations. On a besoin de faire de route, on a besoin de faire des écoles, on ça tout ça ça tombe pas du ciel. Donc moi, je veux bien entendre ce que vous dites et je comprends tout à fait sans mais mais il y a il y a un juste un juste milieu. Je dirais il me semble, euh, je dirais les gens reviennent mais ils vont bénéficier d'un système de santé et heureusement pour eux. Donc il y a tout un environnement c'est pas c'est pas, euh, pas une vision très étroite de la personne, c'est qu'il faut avoir une vision, me semble-t-il beaucoup plus entre éviter le le matraquage fiscal et une forme d'équité fiscale, d'équilibre fiscal. Je pense qu'il y a il y a quand même un chemin, il me semble.
Écoutez, si ces gens sont partis parce que c'est quand même c'est ces gens que j'essaie de faire revenir, bon, c'est quand même louable de les faire revenir, je suis désolé parce qu'une fois qu'ils vont être là, ils vont contribuer. Même s'il contribuent probablement faiblement selon vos critères, ils vont quand même contribuer à la vie économique locale. Maintenant, euh, quand vous me demandez ce que ce qu'on peut faire pour remédier cette situation, je suis désolé mais chacun son rôle. Vous vous allez trouver des solutions et on verra si elles passeront le le la rampe du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'État ou des ou nous avocats dans notre rôle, nous nous conseillerons et défendrons nos clients contre cette contre ces impositions.
Mais vous savez fondamentalement, ne nous ne vous méprenez pas, nous sommes vos alliés. Nous les avocats fiscalistes, on est on veut notre but c'est pas de de de sortir nos clients de France. Moi, à chaque fois qu'un client me dit : "Je me barre en Italie", c'est un crève-cœur, je perds un je perds un dossier en plus. Alors, je vais peut-être lui facturer 10 000 € sa déclaration d'exit taxe mais après c'est terminé. Moi, je préfère qu'il reste en France, qu'il me paye des honoraires et qu'il vous paye des impôts.
Voilà, on va passer au dernier bloc qui est probablement celui qui va peut-être être le plus stimulant intellectuellement. Bon, il s'agit de la fiscalité des personnes les plus aisées. Alors, sur la taxe Zucman qui était conçu comme une contribution différentielle applicable donc au patrimoine excédent 100 millions d'euros assise sur l'écart entre 2 % du dit patrimoine et le montant d'imposition déjà acquitté, c'est-à-dire impôt sur le revenu, IFI et taxe foncière pour faire simple. Alors, les questions sont les suivantes. L'inclusion des biens professionnels dans l'assiette d'une telle contribution, comme le préconise Monsieur Zucman, vous paraît-elle conforme aux exigences constitutionnelles ? Et selon vous, à quel niveau le taux de taux, une telle imposition pourrait-elle juger conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en l'absence du mécanisme de fonctionnement de plafonnement, pardon. Et l'hypothèse d'un taux limité à 0,5 % vous semble-t-elle la seule solution envisageable et avec ou sans plafonnement ?
Le Conseil constitutionnel a dit que l'absence de plafonnement était constitutionnelle compte tenu de la faiblesse du taux. Donc effectivement, je pense que compte tenu de cette jurisprudence, une taxe à 0,5 % devrait franchir la rampe du Conseil constitutionnel.
Je vais je vais vous raconter une anecdote. Il y a quelques il y a pas longtemps, euh, le gouvernement conservateur britannique a supprimé, euh, la règle dite de la remittance basis qui permettait, euh, aux étrangers, euh, vivants, euh, au Royaume-Uni de ne pas payer d'impôts sur leur revenus étrangers. Voilà. Ou ne payer des impôts que quand c'était rapatrié. Et, euh, voilà, il y avait un consensus libéraux, enfin conservateur, euh, Labour pour supprimer cette taxe. C'est le le gouvernement conservateur qui l'a fait et c'est finalement le gouvernement travailliste qui en a récupéré les les pots cassés parce que à l'époque, ils ont dit bon, il y a je sais plus combien 10 000 personnes concernées, on va en perdre une centaine. En fait, ils en ont perdu 6 000. Enfin, ça a été une catastrophe. Nous, on a été ravi parce qu' on a vu arriver des gens chez nous qui ont qui bon ben voilà c'est terminé retour au bercail. On n'a pas payé d'impôt sur ces revenus, c'est très bien, on les a capitalisé au Luxembourg, maintenant on va s'installer en France avec un schéma capitalisant. Mais voilà, il faut faire très très attention aux effets de bord psychologique. Moi, j'ai toujours en mémoire le le plafonnement du plafonnement de 1995, ça a été il y a eu vraiment une volée de moineau qui se sont barrés de France quand il y a pas de solution. La solution c'est de se c'est de partir. C'est nous on fait tout pour les retenir mais si vous nous enlevez tous les outils, qu'est-ce que vous voulez qu'on fasse ?
Et vous, qu'en pensez-vous ? Dites-le nous en commentaire. Merci d'avoir regardé cette vidéo.